Conditions Générales de Vente et de service
Article 1 - Général
Les présentes Conditions Générales de Vente CGV (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les demandes et à toutes les ventes de prestations et/ou de produits conclues entre Camille Poudoulec (ci-après "la photographe"), micro-entrepreneure et le client (ci-après « Le Client »). Toute utilisation du site et toute prestation délivrée par la photographe implique l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site https://cpoudoulecleroux.wixsite.com/photographie/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est destiné à être accessible à tout moment par ses utilisateurs. Des maintenances techniques peuvent toutefois avoir lieu, et la photographe indiquera sur le site si celui-ci est en maintenance.
Le site https://cpoudoulecleroux.wixsite.com/photographie/ est mis à jour régulièrement par Camille Poudoulec.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et les données personelles, consultez les Mentions légales.
Article 3 - Description des services fournis
Le site https://cpoudoulecleroux.wixsite.com/photographie a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et des prestations proposées par la micro-entreprise Camille Poudoulec.
La propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site https://cpoudoulecleroux.wixsite.com/photographie des informations aussi précises et claires que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations proposées sur le site https://cpoudoulecleroux.wixsite.com/photographie sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données à titre indicatif sous réserve de modifications ayant été apportées depuis la dernière mise en ligne du site.
Le nombre de photos est indicatif et ne peut être garanti que si la disponibilité des sujets et des éléments à photographier est suffisante lors de la prestation.
Article 4 - Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande.
Les prix indiqués sur le site s'entendent en net, TVA applicable, hors frais de déplacement.
Les devis, valant contrat, établis par la photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Aucune ristourne pour paiement comptant n'est accordée.
Le tarif forfaitaire total pour la prestation est détaillé dans les échanges de mails et/ou dans le contrat, avec ou sans frais de déplacement, incluant ou non une cession des droits d’auteur pour une durée d'un an.
Une provision à hauteur de 40% du prix total de la prestation est demandée et est à régler au plus tôt possible avant le shooting afin de valider la réservation.
Cette provision est non remboursable :
- pour tout désistement ou annulation de la prestation par le client qui survient dans les 1 mois avant le shooting
- pour les prestations de plus de 250 € TTC
- pour les prestations incluant un déplacement inscrit au devis qui est déjà réservé
Cette provision sera remboursée au client si la photographe annule la prestation pour cause d’empêchement logistique ou en cas de force majeure.
Les frais de déplacements sont à régler en même temps que la provision de 40% et ne sont pas remboursables.
Le solde de la prestation est à régler à réception de la facture et de la galerie de sélection. Les photos éditées ne sont envoyées au client qu’à réception de la totalité du paiement. La limite de paiement est fixée légalement à 30 jours après la prestation.
La photographe se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l’évolution de la demande et de sa complexité d’exécution, si la prestation doit être modifiée sur place à cause d’un manque d’organisation ou d’informations de la part du client.
En cas de demande de dernière minute pour des heures de présences supplémentaires lors de la prestation, le tarif appliqué est de 48% supérieur au tarif de base indiqué sur le devis.
Les modes de règlement sont les suivants :
• par virement : le RIB est indiqué sur le devis et envoyé par email
• Par transfert sécurisé Paypal ou Lydia aux coordonnées indiquées par la photographe
Article 5 - Commande et prise de rendez-vous
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion pleine et entière aux CGV. Le client s’engage à avoir plus de 18 ans. Dans le cas contraire, la signature des parents ou des tuteurs légaux sera demandée.
Le Client, s'il est une entreprise ou que la prestation l'exige, apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande.
Aucune modification de commande ne pourra être effectuée sans concertation et accord de la photographe. Le devis initial signé par le Client continue à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé.
Article 6 - Déroulé des prestations
Toutes les photographies sont réalisées par Camille Poudoulec, à moins que la présence d'un·e assistant·e n'ait été spécifiée avant la prestation avec accord du client. Chaque prestation est confirmée une fois l'acompte reçu et une confirmation écrite envoyée par la photographe.
Article 7 - Réservation
La réservation d’une séance photographique se fait par email, téléphone, messagerie Facebook, messagerie Instagram ou via l’espace utilisateur de la plateforme de réservation photo Photopresta.
La réservation d'un shooting n'est actée qu'à partir du règlement de l'acompte indiqué sur le devis. La date est fixée une fois l'accusée de réception du paiement envoyé au client.
En cas de défaut de paiement de l'acompte et non réponse du client suivant l'envoi de mail par la photographe, la photographe ne peut s'engager à bloquer la date que le client aurait souhaitée pour sa séance photo.
Article 8 – Modification de la prestation
La modification de la commande est autorisée, par défaut, jusqu’à 40 jours ouvrés avant la date de la prestation si la prestation n’inclut pas de déplacement hors zones définies par la photographe.
Toute demande de modification après ce délai fera l’objet d’une nouvelle proposition, dont le prix pourra différer du devis initial.
Si la demande de modification est effectuée passée ce délai de 20 jours, la provision versée initialement ne sera pas remboursée et pourras être réévaluer su le nouveau devis excède le prix du devis initial. La provision ne peut pas être minorée ni la nouvelle prestation est moindre que le devis initial.
La prestation peut être modifiée sur place uniquement selon les disponibilités de la photographe et à un tarif considérée comme une heure supplémentaire, correspondant à 40% de plus que le tarif horaire réservé au préalable.
Article 9 – Conditions d’annulation
L’annulation n’est autorisée que jusqu'à 1 mois avant la prestation, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat. Passé ce délai, la provision ne sera pas remboursée.
Dans le cas de demande de report, une autre date devra être convenue entre la photographe et le client. Si ce report ne peut avoir lieu et que le client a formulé sa demande dans le mois précédant la date initiale du shooting, la provision ne sera pas reversée.
Si la Photographe ne peut pas se présenter à l’événement à la date et à l’heure convenue ci-dessus, l’acompte sera remboursé au Client uniquement dans le cas où l’annulation de la part du photographe ne relève pas d’un manque d’informations ou de communication de la part du Client.
Article 10 - Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Article 11 – Obligations et droit du photographe
La photographe s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir au client le nombre de photos précisé dans le package que ce dernier a réservé : conformément à la délivrance d’une prestation de service, elle n’est responsable que qu’une obligation de moyens et non de résultat, ne pouvant contrôler la totalité des aspects de la prestation.
Une tolérance sur le nombre maximum de photos est demandé au client, le nombre de photos fournies à l’issue de la séance photo, ce nombre pouvant être affecté par différents facteurs tels que les conditions du shooting, la météo, le nombre de personnes, la diversité des situations à photographier, l’inclinaisons des participants pour être pris en photo ou non…
Comme indiqué précédemment, le nombre de photos inclus ne peut être garanti que si les éléments sont réunis comme prévu pour la bonne réalisation de la prestation. Dans le cas contraire, la photographe s’engage à faire son maximum, dans la limite de ses droits, pour réaliser les photographies mais ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’organisation ou d’informations de la part du client ou de tiers externes.
En cas de malaise ressenti, de harcèlement ou d’abus oral ou physiques lors de la prestation de la part du client ou des personnes présentes lors de la prestation, la photographe se réserve le droit de rompre le contrat et de quitter le lieu de la prestation. L’acompte ne sera pas remboursé et la prestation restera dû.
Votre photographe est assurée par un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle, qu'elle vous fournira sur demande.
Article 12 – Obligations du client
12.1 – Environnement de travail
Le client s’engage à proposer un environnement de travail sain au photographe pour la bonne réalisation de la prestation. Il donne son droit à l’image pour la prestation détaillée dans le contrat et s’engage à posséder le droit d’image des personnes présentes lors du shooting si ces dernières sont photographiées.
12.2 – Disponibilité des sujets
Le client s’engage à mettre à disposition de la photographe les informations et les éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation. La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’imprévus résultant d’un défaut d’informations ou d’organisation de la part du client.
Le Client est tenu d'avertir la Photographe des personnes présentes pendant le shooting photo pouvant interférer avec le bon déroulement de la séance photo et le respect du planning.
12.3 – Respect des horaires
Le client s’engage à être présent et/ou disponible 15 min avant l’heure de début du shooting. En cas de retard du client, la photographe n’est pas tenue de repousser l’horaire de fin de séance photo
12.4 – Galerie photos
Le Client a des droits limités et non exclusifs sur les photos mises à sa disposition sur la galerie en ligne pour sa sélection. Il est interdit de télécharger ou de photographier de quelque façon de ce soient les photos non traitées mise à disposition sur la galerie en ligne.
12.5 – Respect du matériel
Le matériel du photographe n’est manipulable et déplaçable que par la photographe. Le client respectera le matériel et les accessoires apportés par la photographe pour le shooting. Toute détérioration ou bris du matériel donnera lieu à des indemnités selon le contrat de Responsabilité Civile du client.
Il relèvera de la responsabilité civile de chaque personne présente à l’évènement d’indemniser la photographe en cas de bris, de case, de détérioration du matériel.
Article 13 – Collaboration avec d’autres prestataires
13.1 – Responsabilité Civile Professionnelle
Votre photographe est assurée en tant que professionnelle et pour les répercussions possibles lors de l’exercice de son activité par une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Si d’autres prestataires externes interviennent sur la prestation pour laquelle la photographe est engagée, elle est en droit de demander les documents d’assurance RC pro ou RC particulier de ces prestataires. Cette demande s’inscrit dans une démarche de traçabilité des personnes susceptibles d’être en contact avec le matériel et donc de l’endommager.
13.2 – Laser et autres dispositifs
L’utilisation de faisceaux lasers ou d’autres dispositifs similaires peut endommager le capteur photosensibles des appareils. La photographe s’enquiert toujours auprès des autres prestataires que de tels dispositifs ne seront pas utilisés ; diverses circonstances peuvent néanmoins amener à ce genre de situation. C’est pourquoi il est important que la photographe puisse rester en contact avec les prestataires externes.
Il est demandé au client d’avertir la photographe le plus tôt possible s’il est au courant de l’usage de tels dispositifs.
Article 14 – Post- traitement des clichés
Le post traitement (retouches) des photos réalisées lors du shooting reste en tout point relatif au style du photographe : La photographe restera fidèle à son type et style de retouche. En réservant, le client confirme avoir pris connaissance du style photographique et du parti pris par la photographe.
Si les photos retouchées ne conviennent pas au client, la photographe peut offrir de les modifier si les modifications à apporter sont mineures et le nombre de photos à retoucher raisonnable ou de facturer ces deuxièmes retouches. Si les retouches demandées par le client sont jugées chronophages ou excessives, la demande fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Aucunes retouches « corporelles » ne sera réalisées sur les photos issues d’un photoreportage avec public, sauf demande express du client, accord écrit entre les deux parties et facturation adéquate pour ce service.
Aucune demande de modification corporelle, de FaceApp ou autre n’est appliqué par défaut. Le client peut en faire la demande par écrit ; il appartiendra à la photographe de déterminer si la demande est réalisable et incluse dans le forfait réservé. Des coût supplémentaires peuvent être appliqués.
Les photos brutes ne sont pas envoyés, sauf contrat de cession signé entre les parties.
Seule la photographe peut retoucher les photos, cela fait partie intégrante de son travail et de la prestation pour lequel le client a payé. (cf Droits d’auteur)
Article15 - Insatisfaction client
En réservant une prestation avec la Photographe, le client s’engage à avoir au préalable consulter le travail de sa prestataire en ligne afin de s’assurer que le style lui convient. Il fait le choix de réserver auprès de la Photographe une prestation en accord avec son travail et son style propre.
Dans le cas où le client n’apprécierait pas le rendu final des photos, un geste commerciale de compensation pourra être accordée si la photographe estime que le travail final fourni ne correspond en effet pas aux exemples de travaux que le client aura consulté ; mais aucun second shooting ne pourra être accordé gratuitement.
Aucun arguments basés sur les goûts et préférences personnels ne saurait faire l’objet d’un second post-traitement gracieusement. Il appartient à la photographe de facturer ou non ces demandes supplémentaires au cas par cas.
Article 16 – Livraison
La livraison des photos s’effectue par lien de transfert sécurisé sous un délai d’environ 4 à 5 semaines après la sélection des photos par le client. Ce délai varie selon le nombre de photos total choisies par le client, les demandes de post traitement du client et le planning de la photographe.
Ce délai de livraison peut être étendu pendant les périodes de fêtes, de forte réservations, ou en cas de maladie ou de problèmes personnels rencontrés par la photographe (accident de la vie, deuil, dégâts des eaux, incendie…)
Les photos réalisées lors du shooting ne peuvent pas être vendues. La photographe ne cède ses droits d’exploitation qu’au client réglant la prestation. Pour la vente des photos ou l’utilisation via une entité tierce, se rapprocher de la photographe.
Article 16 – Droit à l’image
Le droit à l’image est celui de la personne qui y est représentée de s’opposer à la diffusion de son image. L'accord du client pourra être demandé pour présenter des photos le représentant/ les photos du shooting ou photoreportage sur le site internet, pour la promotion de l'activité de la photographe. Le client exerce son droit en déclinant la demande.
Le client donne son accord de droit d’image pour la réalisation de la prestation en réglant l'acompte.
Il s’engage à disposer du droit à l’image des autres personnes présentes lors de la prestation, qu’il s’agisse d’un évènement public ou privé, d’un mariage, d’un colloque d’entreprise, ect.
Article 17 – Utilisation des photos et Droits d’auteur
Les images délivrées ne sont pas libres de droit.
Les droits d'auteur comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction. Pour utiliser et publier les photos commandées à la photographe, le client doit demander une autorisation écrite. Si une des photographies soumises au droit d'auteur est utilisée sans l'autorisation de la photographe, le client s'expose à des poursuites pour contrefaçon.
Les fichiers livrés sont destinés au cadre personnel et familial dans la limite du web pour une durée illimité. Toute utilisation commerciale au-delà de cette durée est interdite sans consentement explicite de la photographe.
La vente des photos digitales ou sur tous supports est interdite sans accord écrit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, vente, impression, adaptation totale ou partielle non autorisée des photos livrées, quel que ce soit le moyen ou le procédé utilisé, sans accord écrit, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 18 - Limitation des dommages
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.
Article 19- Force Majeure et conditions météorologiques
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme orages, tempêtes, pluies importantes, fortes chaleurs.... La photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. Cette date n'est cependant pas garantie, bien que la photographe mettra tous les moyens en œuvre pour satisfaire le client.
Dans le cas où la prestation serait intégralement ou en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 6 mois.
Article 20 – Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par la photographe, ainsi que l’utilisation des photos par le client, sont soumises à la loi française. Pour toute contestation relative à l'application du présent contrat ou relatives à des prestations réalisées par la photographe, seuls seront compétent les tribunaux de Paris.